Portant le nom de son instigateur Benoit Hamon, la Loi Hamon est une loi relative à la consommation dont le décret est publié le 29 décembre 2014.
Entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015, et à travers son article L113-15-2, cette loi a pour vocation de protéger et renforcer les droits des consommateurs, y compris les assurés.
En effet, et que vous ayez souscrit un contrat d’assurance automobile, habitation, santé ou autre, cette loi vous permet d’y mettre fin dans un cadre plus flexible.
Pour en savoir plus sur la résiliation de votre contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon, suivez alors ce guide.
Résiliation d’un contrat d’assurance avec la Loi Hamon
La résiliation d’un contrat d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon est simple.
Si vous vous occupez de cette démarche, il suffit alors que vous envoyez votre demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur.
Sur votre lettre de résiliation, indiquez clairement votre numéro d’abonné ainsi que votre numéro de contrat. Pas besoin d’ailleurs de justifier votre décision de rupture de contrat.
Une fois votre lettre est reçue par votre assureur, il faudrait un mois pour que la résiliation soit effective et jusqu’à 30 jours pour que ce dernier vous adresse un avis de résiliation.
Au cas où vous souhaitez résilier votre contrat pour changer d’assurance, c’est à votre nouvel assureur de s’occuper alors de toute la démarche de résiliation de votre ancien contrat.
Peut-on résilier un contrat d’assurance à tout moment ?
La Loi Hamon inclut la résiliation infra annuelle (RIA) qui vous permet de résilier votre contrat à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa 1ʳᵉ souscription.
À l’expiration de la première année de votre adhésion, vous pouvez alors librement résilier votre contrat, sans frais ni pénalité.
Cette résiliation RIA ne concerne par ailleurs pas tous les contrats d’assurance.
En effet, dans l’article L113-15-2 du code des assurances, on souligne bien qu’il est à tout moment possible de résilier son contrat d’assurance après un an de sa souscription, et ce, à condition que ce contrat concerne :
- Une personne physique et non pas morale.
- Une activité non professionnelle, c’est-à-dire, pour l’activité de la vie privée des particuliers.
En vertu de cette loi, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation qui vous permet d’annuler votre assurance dans 14 jours de la souscription de votre contrat.
