Relevé d’information assurance auto non reçu : Que faire après 15 jours ?

Vous avez demandé votre relevé d’information d’assurance auto, mais votre assureur ne vous l’a toujours pas envoyé ? Ce document peut devenir urgent lorsqu’on souhaite changer de compagnie, faire reconnaître son bonus-malus ou justifier ses antécédents de conducteur.

Le Code des assurances prévoit un délai précis : à la suite d’une demande expresse du souscripteur, l’assureur doit fournir le relevé d’information dans les 15 jours. Il doit également le remettre lors de la résiliation du contrat.

Si ces 15 jours sont dépassés, inutile de multiplier uniquement les appels téléphoniques. On a intérêt à laisser une trace écrite, puis à passer progressivement de la relance à la réclamation formelle si le document n’arrive toujours pas.

Relevé d’information non reçu : que faire selon le délai écoulé ?

La bonne démarche dépend d’abord de la date à laquelle vous avez demandé votre relevé. Avant de parler de litige ou de médiateur, il faut donc vérifier si le délai réglementaire est réellement dépassé.

Le point important est donc de dater votre première demande. Sans preuve, il devient plus difficile de démontrer que le délai de 15 jours est dépassé.

Quel est le délai légal pour recevoir son relevé d’information auto ?

Le délai n’est pas laissé à l’appréciation de chaque compagnie. Il est prévu dans l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances.

L’assureur dispose de 15 jours après une demande expresse

L’article 12 prévoit que l’assureur fournit le relevé lors de la résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur.

Autrement dit, si votre contrat est toujours en cours et que vous réclamez votre relevé, le point de départ à retenir est la date de votre demande. Si le contrat est résilié, le texte prévoit également la fourniture du relevé à l’occasion de cette résiliation.

Attention toutefois à ne pas confondre une simple conversation téléphonique difficile à prouver avec une demande écrite clairement identifiable. Si vous anticipez un changement d’assurance, mieux vaut demander le document par e-mail, messagerie sécurisée ou courrier afin de conserver une trace.

Comment prouver la date de votre demande ?

Conservez l’e-mail envoyé, l’accusé de réception d’un formulaire, la copie d’un message déposé dans votre espace client ou le justificatif d’un courrier recommandé. Vous pouvez également noter le numéro de dossier communiqué par l’assureur.

Une capture d’écran peut être utile en complément, notamment lorsque l’espace personnel affiche la date de la demande ou son statut.

Avant de relancer, vérifiez si le relevé n’est pas déjà disponible

Un relevé annoncé comme « non reçu » est parfois déjà accessible sans avoir été envoyé en pièce jointe. Quelques vérifications rapides peuvent donc éviter une réclamation inutile.

Regardez dans votre espace client

Connectez-vous à votre espace assuré et recherchez les rubriques consacrées aux contrats, documents, attestations ou démarches. Selon la compagnie, le relevé peut être téléchargeable directement ou faire l’objet d’une demande depuis l’espace personnel.

Le fonctionnement varie d’un assureur à l’autre. Certains espaces personnels regroupent directement les documents liés au contrat automobile. C’est notamment le cas des démarches présentées dans notre guide consacré à l’espace client Labalette, depuis lequel l’assuré peut retrouver son relevé d’information et d’autres documents contractuels.

Contrôlez vos e-mails et les documents de résiliation

Recherchez le nom de votre assureur dans votre messagerie, sans oublier les courriers indésirables. Après une résiliation, vérifiez également l’ensemble des documents transmis avec la confirmation de fin de contrat.

Vérifiez qu’il s’agit bien du relevé d’information

Le relevé ne doit pas être confondu avec l’attestation d’assurance ou le document remis à la souscription du véhicule. Le relevé d’information retrace notamment votre situation au regard du bonus-malus et des sinistres.

Dans sa version réglementaire actuelle, il comporte notamment le coefficient de réduction-majoration, la période à laquelle il s’applique, l’usage du véhicule, les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes ainsi que les informations concernant les conducteurs désignés au contrat.

Comment relancer un assureur qui n’envoie pas le relevé d’information ?

Lorsque les 15 jours sont écoulés, une relance écrite est généralement plus utile qu’une succession d’appels. Elle permet à la fois de rappeler l’obligation réglementaire et de constituer une preuve si le problème persiste.

Envoyez une relance claire et traçable

Indiquez votre identité, votre numéro de contrat, l’immatriculation du véhicule si nécessaire et surtout la date de votre première demande. Précisez que le délai prévu par l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances est désormais dépassé.

Si vous ne retrouvez plus la référence du contrat depuis la disparition de la carte verte papier, plusieurs documents permettent encore de retrouver son numéro de contrat d’assurance auto, notamment l’avis d’échéance, les conditions particulières ou certains documents disponibles dans l’espace client.

Demandez enfin l’envoi du relevé par e-mail ou sa mise à disposition dans votre espace client. Un message court, factuel et précis est souvent plus efficace qu’un courrier très long.

Modèle de mail pour un relevé d’information non reçu

Objet : Relance – demande de relevé d’information automobile

Madame, Monsieur,

Je vous ai demandé le [date] la communication du relevé d’information relatif à mon contrat d’assurance automobile n° [numéro du contrat].

À ce jour, je n’ai pas reçu ce document.

Je vous rappelle que l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances prévoit la fourniture du relevé d’information dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur.

Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre ce relevé dans les meilleurs délais, de préférence par voie électronique à l’adresse utilisée pour nos échanges.

Cordialement,
[Nom et prénom]
[Numéro de contrat]
[Coordonnées]

Toujours rien après 15 jours : faut-il envoyer une mise en demeure ?

Le dépassement des 15 jours ne signifie pas que vous devez immédiatement saisir un tribunal. En revanche, si une première relance reste sans effet, on peut formaliser davantage la démarche.

La mise en demeure n’est pas toujours indispensable

Pour obtenir le document, vous pouvez adresser un courrier formel, éventuellement recommandé avec accusé de réception. Cette démarche permet de matérialiser le retard et de demander clairement l’exécution de l’obligation.

Il ne faut toutefois pas confondre cette démarche avec la procédure de médiation : une « mise en demeure » portant précisément ce titre n’est pas une condition systématiquement imposée avant de saisir le Médiateur. Ce qui devient essentiel pour la suite est notamment d’avoir formulé une véritable réclamation écrite auprès du professionnel.

Modèle de courrier pour réclamer le relevé

Objet : Demande formelle de transmission de mon relevé d’information automobile

Madame, Monsieur,

Je vous ai demandé le [date] de me transmettre le relevé d’information relatif au contrat n° [numéro]. Malgré cette demande et ma relance du [date], je n’ai toujours pas reçu ce document.

Or, conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, le relevé d’information doit être fourni dans les quinze jours suivant la demande expresse du souscripteur.

Je vous demande par conséquent de procéder à sa transmission sans nouveau retard et de me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande.

À défaut de régularisation, je transmettrai une réclamation à votre service compétent et utiliserai, si nécessaire, les voies de recours prévues pour les litiges en matière d’assurance.

Cordialement,
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de contrat]
[Immatriculation]

Mon assureur refuse de fournir le relevé d’information : en a-t-il le droit ?

Un assureur ne peut pas simplement ignorer l’obligation prévue par le Code des assurances. Si la compagnie vous oppose un refus, demandez-en d’abord le motif précis par écrit.

L’article 12 impose la remise du relevé dans les conditions prévues par le texte et ne prévoit pas, par exemple, d’exception générale permettant de ne jamais communiquer le document parce qu’un ancien contrat fait l’objet d’un désaccord.

Que se passe-t-il en cas de cotisation impayée ?

Une dette de cotisation et la délivrance du relevé sont deux questions distinctes. Le texte qui impose la fourniture du relevé ne prévoit pas expressément que l’assureur puisse suspendre cette obligation en présence d’un impayé.

Si votre ancien assureur invoque ce motif pour refuser le document, demandez une réponse écrite et adressez une réclamation formelle. Vous pourrez ainsi contester précisément la position adoptée.

Et si le contrat est très ancien ?

Retrouvez autant que possible l’ancien numéro de contrat, l’immatriculation assurée, les dates approximatives de couverture et les anciens courriers. Si la marque commerciale de l’assureur a disparu ou changé, cherchez également quelle compagnie a repris ses contrats.

Plus votre demande permettra d’identifier précisément l’ancien dossier, moins l’assureur pourra vous répondre qu’il ne retrouve pas le contrat concerné.

Le nouvel assureur réclame le relevé mais l’ancien ne répond pas : que faire ?

C’est souvent dans cette situation que le retard devient réellement problématique. Le nouvel assureur utilise notamment le relevé pour connaître votre historique et déterminer le coefficient applicable au nouveau contrat.

Prévenez le nouvel assureur avant que votre dossier soit bloqué

N’attendez pas l’échéance fixée par la nouvelle compagnie. Expliquez que le relevé a été demandé à telle date et transmettez, si possible, une copie de votre demande ainsi que de la relance.

Demandez-lui également quels documents il peut accepter temporairement pendant que vous attendez le relevé : ancienne attestation, avis d’échéance, ancien contrat ou autres justificatifs. L’acceptation dépendra de ses règles de souscription et ne remplace pas nécessairement le relevé définitif.

Si ce changement intervient après plus d’un an de contrat, il est également utile de connaître les règles qui encadrent la résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon. Dans ce cadre, le nouvel assureur peut notamment prendre en charge les démarches de résiliation afin d’éviter une interruption de couverture du véhicule.

Peut-on s’assurer sans relevé d’information ?

Il ne faut pas répondre par un oui ou un non absolu. Une personne qui n’a jamais été assurée ne peut évidemment pas produire un ancien relevé. D’autres situations peuvent également conduire l’assureur à demander des justificatifs alternatifs.

En revanche, lorsqu’un conducteur dispose d’un historique auprès d’une précédente compagnie, le Code des assurances prévoit qu’il fournit au nouvel assureur le relevé délivré au titre du contrat précédent.

Par ailleurs, un conducteur qui ne peut pas justifier d’une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription peut, dans certaines conditions, se voir appliquer une surprime. Le relevé d’information joue donc un rôle concret dans l’établissement de votre profil tarifaire.

Comment faire une réclamation officielle auprès de l’assureur ?

Si la relance n’aboutit pas, il faut franchir une étape importante : transformer la simple demande de document en réclamation.

Adressez-vous au service réclamations mentionné dans les conditions générales ou sur le site de votre assureur. Expliquez que votre demande de relevé est restée sans réponse malgré le dépassement du délai réglementaire et joignez les preuves de vos précédentes démarches.

Le canal pertinent n’est pas toujours le même selon qu’on souhaite poser une question, envoyer un document, déclarer un problème ou déposer une réclamation. Si vous hésitez entre téléphone, messagerie sécurisée et courrier, notre guide explique comment contacter son assurance et choisir le bon interlocuteur selon la nature de la demande.

Service-Public rappelle que, pour un litige avec une compagnie d’assurance, on commence par les services de l’assureur puis, si le désaccord persiste, par son service réclamations. Celui-ci dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour apporter une réponse.

Cette étape ne doit pas être négligée. Pour la Médiation de l’Assurance, une demande de renseignement ou de prestation n’est pas nécessairement une réclamation : celle-ci doit exprimer votre mécontentement à l’égard du professionnel.

Quand saisir le Médiateur de l’Assurance ?

La médiation intervient lorsque les démarches auprès de l’assureur n’ont pas permis de résoudre le problème. Elle est gratuite pour le consommateur.

Selon la Charte de la Médiation de l’Assurance, vous pouvez saisir le Médiateur au terme du processus de traitement de la réclamation et, en tout état de cause, deux mois après votre première réclamation écrite, que le professionnel ait répondu ou non.

Quels documents conserver pour la médiation ?

Préparez la copie de votre contrat ou au minimum ses références, votre première demande de relevé, les relances, votre réclamation écrite, les accusés de réception et les éventuelles réponses de l’assureur.

Ajoutez également les éléments montrant les conséquences du retard, par exemple une demande du nouvel assureur ou un échange indiquant que la souscription attend le relevé.

Peut-on signaler le problème à l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les organismes d’assurance, mais elle ne remplace ni le service réclamations ni le médiateur pour résoudre votre litige personnel.

En pratique, pour récupérer votre relevé, le parcours utile reste d’abord la demande écrite, la réclamation auprès de l’assureur puis, si les conditions sont réunies, la médiation. Un signalement à une autorité de contrôle ne doit donc pas être présenté comme le moyen le plus rapide d’obtenir directement votre document.

Une fois reçu, vérifiez votre relevé avant de l’envoyer

Recevoir enfin le document ne signifie pas qu’il faut le transférer immédiatement au nouvel assureur. Prenez quelques minutes pour contrôler les informations susceptibles d’avoir une incidence sur votre contrat.

Vérifiez notamment les conducteurs mentionnés, le coefficient de réduction-majoration, les périodes d’assurance ainsi que les sinistres et la part de responsabilité indiquée. Si le coefficient vous paraît difficile à interpréter, notre dossier consacré au calcul du bonus-malus en assurance auto explique comment il évolue après une année sans sinistre, un accident responsable ou une responsabilité partagée.

Que faire si le bonus-malus ou un sinistre est incorrect ?

Contactez l’ancien assureur par écrit avant d’envoyer le relevé définitif au nouvel assureur. Identifiez précisément l’erreur et joignez les justificatifs dont vous disposez : ancien avis d’échéance, courrier relatif à un sinistre, décision sur la responsabilité ou autre document pertinent.

Conservez là encore une copie de la demande de rectification. Une donnée erronée sur votre historique peut avoir des conséquences sur l’analyse de votre profil par la nouvelle compagnie.

Le relevé d’information automobile a évolué depuis 2025

Un relevé récent peut avoir une présentation différente d’un document conservé plusieurs années auparavant. Il ne s’agit pas nécessairement d’une erreur.

Depuis le 24 juillet 2025, l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 prévoit que le relevé est conforme au modèle défini par le règlement d’exécution européen 2024/1855.

Le document français conserve en complément plusieurs informations importantes, dont le coefficient de réduction-majoration, les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes et les données concernant les conducteurs désignés au contrat.

FAQ

Mon assureur est-il obligé de m’envoyer mon relevé d’information ?

Oui, dans les situations prévues par le Code des assurances. L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 prévoit notamment sa fourniture lors de la résiliation et dans les 15 jours suivant une demande expresse du souscripteur.

Que faire si je n’ai pas reçu mon relevé après 15 jours ?

Relancez l’assureur par écrit en rappelant la date de votre demande et le délai réglementaire. Si cette relance reste sans résultat, adressez une véritable réclamation au service compétent de la compagnie et conservez tous les justificatifs.

Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?

Le Code ne vous impose pas nécessairement un recommandé pour effectuer toute demande de relevé. En revanche, un écrit permettant de prouver la date de la démarche est fortement utile. Le recommandé devient particulièrement intéressant lorsque les demandes précédentes restent sans réponse.

Puis-je demander mon relevé par e-mail ?

Vous pouvez utiliser un moyen écrit proposé ou accepté par votre assureur, notamment l’e-mail ou la messagerie sécurisée de l’espace client. L’essentiel est de formuler clairement la demande et de conserver une preuve datée.

Mon ancien assureur ne répond plus : puis-je contacter le médiateur immédiatement ?

Pas sur la seule base d’une demande de document restée sans réponse. Vous devez formaliser votre mécontentement par une réclamation écrite. Le Médiateur de l’Assurance peut ensuite être saisi selon les conditions prévues par sa charte, notamment deux mois après la première réclamation écrite.

Puis-je changer d’assurance si mon relevé n’est toujours pas arrivé ?

Prévenez immédiatement le nouvel assureur. Il vous indiquera comment il souhaite traiter provisoirement le dossier et quels justificatifs peuvent être présentés en attendant. Ne cachez pas l’absence du relevé et n’inventez pas votre coefficient ou vos antécédents.

Combien d’années de sinistres figurent sur le relevé d’information ?

Le relevé mentionne notamment les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant son établissement, avec leur nature, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable.

En résumé : la démarche à suivre si votre relevé n’arrive pas

Si votre relevé d’information assurance auto n’est pas reçu, commencez par retrouver la date exacte de votre demande. Après une demande expresse, l’assureur dispose de 15 jours pour fournir le document.

Une fois ce délai dépassé, relancez-le par écrit et conservez vos preuves. Si le problème persiste, adressez une réclamation formelle au service compétent. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, vous pourrez saisir le Médiateur de l’Assurance. Si vous êtes en train de changer de compagnie, informez parallèlement votre nouvel assureur afin que l’absence temporaire du relevé ne soit pas découverte au dernier moment.