Quand on consulte un médecin ou qu’on achète des médicaments en pharmacie, on s’attend à être remboursé. Mais de combien exactement ? Et sur quelle base ? Beaucoup d’assurés découvrent avec surprise que la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité de leurs frais médicaux. Pire encore, le montant qui sert de référence au calcul du remboursement n’est pas toujours celui qu’ils ont réellement payé. Ce montant de référence porte un nom bien précis : la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, couramment abrégée en BR ou BRSS.
Comprendre ce mécanisme, c’est se donner les moyens de mieux choisir sa complémentaire santé, d’anticiper ses restes à charge et d’éviter les mauvaises surprises financières. Ce guide fait le point sur l’ensemble du dispositif applicable en 2026, en s’appuyant sur les données officielles publiées par l’Assurance maladie (ameli.fr) et le portail Service-Public.fr.
Qu’est-ce que la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) ?
La Base de Remboursement de la Sécurité Sociale représente le tarif de référence que l’Assurance maladie attribue à chaque acte médical, consultation ou équipement de santé qu’elle prend en charge. Concrètement, c’est le montant sur lequel elle s’appuie pour calculer ce qu’elle va vous rembourser. Avant 2006, ce tarif portait le nom de « Tarif de Convention » ou « Tarif d’autorité ». Depuis, on parle indifféremment de BR, BRSS, tarif conventionnel ou encore tarif de responsabilité.
Un point essentiel à retenir : la BRSS ne correspond pas nécessairement au prix que vous payez chez votre médecin. Elle peut être inférieure — parfois très largement — au montant réellement facturé, notamment chez les praticiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de bien comprendre ce mécanisme.
Cette base tarifaire est fixée au niveau national par l’Assurance maladie, en concertation avec les pouvoirs publics et dans le cadre des conventions signées avec les différentes professions de santé. Elle peut évoluer dans le temps, au gré des revalorisations décidées par les partenaires conventionnels. La dernière convention médicale, signée en juin 2024 et valable jusqu’en 2029, a d’ailleurs entraîné des revalorisations significatives entrées en vigueur fin 2024 et début 2026.
BRSS et tarif conventionnel : est-ce la même chose ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le tarif conventionnel désigne le prix qu’un médecin de secteur 1 applique obligatoirement pour un acte donné. Ce tarif sert précisément de base de remboursement. En revanche, certains actes n’ont pas de tarif conventionnel à proprement parler. Sur le site ameli.fr, la mention « honoraires libres » apparaît alors, ce qui signifie que le praticien fixe lui-même ses prix, quel que soit son secteur.
À ne pas confondre avec le PMSS
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est parfois source de confusion. Fixé à 4 005 € par mois depuis le 1er janvier 2026 (contre 3 925 € en 2025), il sert principalement au calcul de certaines cotisations sociales et plafonds de prestations. Il n’a aucune incidence directe sur les tarifs de consultation ni sur les bases de remboursement des soins courants.
Comment la Sécurité sociale calcule-t-elle vos remboursements ?
Le mécanisme repose sur deux éléments combinés : la base de remboursement d’un côté, et le taux de prise en charge de l’autre. Pour chaque acte remboursable, l’Assurance maladie détermine un montant (la BRSS) puis applique un pourcentage (le taux de remboursement). Le résultat donne le montant effectivement versé à l’assuré, duquel on déduit encore la participation forfaitaire ou la franchise médicale selon les cas.
La formule de calcul
Montant remboursé = (BRSS × Taux de remboursement) – Participation forfaitaire ou franchise
Exemple concret avec une consultation de médecin généraliste
Prenons le cas le plus courant. Vous consultez votre médecin traitant, un généraliste conventionné de secteur 1. La consultation vous est facturée 30 €, ce qui correspond au tarif conventionnel en vigueur depuis décembre 2024. Voici le détail du remboursement :
- BRSS applicable : 30 €
- Taux de remboursement de l’Assurance maladie : 70 %
- Montant remboursé avant déduction : 30 € × 70 % = 21 €
- Participation forfaitaire déduite : 2 €
- Montant effectivement versé par la Sécu : 19 €
- Ticket modérateur restant à votre charge : 9 € (soit 30 % de la BRSS + 2 € de participation)
Si vous disposez d’une complémentaire santé responsable, celle-ci prend en charge le ticket modérateur de 9 €, mais pas la participation forfaitaire de 2 €. Au final, il vous reste 2 € à payer de votre poche.
Autre exemple : une prise de sang en laboratoire
Cet acte de biologie médicale, coté B, est facturé 17,50 € au tarif conventionnel. L’Assurance maladie rembourse 60 % de ce montant, soit 10,50 €. Le reste — 7 € — peut être couvert en partie ou en totalité par votre mutuelle, selon le niveau de garanties souscrit. Une franchise médicale de 1 € est également déduite.
Exemple avec un médicament
Votre médecin vous prescrit un sirop contre la toux sèche, vendu 8 €. Ce médicament est classé à service médical rendu modéré, ce qui lui vaut un taux de remboursement de 30 %. L’Assurance maladie prend donc en charge 2,40 €. À cela s’ajoute une franchise médicale de 1 € par boîte, non remboursable par votre mutuelle dans le cadre d’un contrat responsable. Il vous reste donc 4,60 € à régler.
Les tarifs conventionnels et BRSS applicables en 2026
La convention médicale 2024-2029 a introduit un calendrier de revalorisations tarifaires en deux temps. La première vague est entrée en vigueur le 22 décembre 2024, avec notamment le passage de la consultation du généraliste de 26,50 € à 30 €. La seconde, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2026 en raison du déclenchement de la procédure d’alerte par le Comité d’alerte sur les dépenses de santé.
Tableau des principales BRSS en 2026 — Consultations médicales (secteur 1, parcours de soins coordonnés)
| Type de consultation | BRSS (tarif conventionnel) | Taux de remboursement | Montant remboursé par la Sécu* |
|---|---|---|---|
| Médecin généraliste (traitant) | 30 € | 70 % | 19 € |
| Enfant de moins de 6 ans (généraliste) | 35 € | 70 % | 22,50 € |
| Enfant de moins de 2 ans (pédiatre) | 40 € | 70 % | 26 € |
| Consultation longue (+80 ans, médecin traitant) | 60 € | 70 % | 40 € |
| Spécialiste (tarif de base) | 31,50 € | 70 % | 20,05 € |
| Gynécologue | 40 € | 70 % | 26 € |
| Psychiatre / neurologue (+25 ans) | 57 € | 70 % | 37,90 € |
| Pédopsychiatre (jusqu’à 25 ans) | 75 € | 70 % | 50,50 € |
| Gériatre | 42 € | 70 % | 27,40 € |
| Cardiologue | 52,50 à 60 € | 70 % | 34,75 à 40 € |
| Dermatologue (dépistage mélanome) | 60 € | 70 % | 40 € |
| Téléconsultation (généraliste) | 25 € | 70 % | 15,50 € |
* Montants après déduction de la participation forfaitaire de 2 €. Tarifs issus des données officielles d’ameli.fr et de la convention médicale 2024-2029.
Autres BRSS courantes en 2026
| Type de dépense | BRSS indicative | Taux de remboursement |
|---|---|---|
| Chirurgien-dentiste (consultation) | 23 € | 70 % |
| Masseur-kinésithérapeute (séance) | 16,13 € | 60 % |
| Analyses de biologie (prise de sang standard) | 17,50 € | 60 % |
| Hospitalisation (frais de séjour) | Variable | 80 % |
| Forfait journalier hospitalier | 20 €/jour | Non remboursé par la Sécu |
| Forfait patient urgences | 19,61 € | Non remboursé par la Sécu |
| Monture de lunettes (classe A) | 2,84 € | 60 % |
| Orthodontie (semestre, enfant < 16 ans) | 193,50 € | 70 % |
| Aide auditive (classe 1 ou 2) | 400 € | 60 % |
Ce tableau ne couvre évidemment pas l’ensemble des actes et équipements remboursables. De nombreux dispositifs médicaux — comme les semelles orthopédiques, les prothèses auditives ou les orthèses — disposent de leur propre BRSS, souvent très éloignée du prix réel facturé par le professionnel. D’où l’importance de vérifier, poste par poste, les bases de remboursement applicables avant d’engager une dépense de santé.
Les taux de remboursement des médicaments
Contrairement aux consultations, les médicaments ne sont pas tous remboursés au même taux. Celui-ci dépend du service médical rendu (SMR), une évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé :
| Niveau de SMR | Taux de remboursement | Exemples |
|---|---|---|
| Irremplaçable ou majeur | 100 % | Médicaments contre le cancer, le diabète |
| Important | 65 % | Antibiotiques courants, antihypertenseurs |
| Modéré | 30 % | Certains antitussifs, anti-inflammatoires |
| Faible | 15 % | Médicaments à efficacité discutée |
Secteur 1, secteur 2, secteur 3 : quelles différences pour vos remboursements ?
Le secteur conventionnel de votre médecin influence directement votre reste à charge. Cette distinction, souvent mal comprise, mérite qu’on s’y attarde.
Le médecin de secteur 1
Un praticien de secteur 1 a signé la convention médicale avec l’Assurance maladie et s’engage à appliquer strictement les tarifs conventionnels. Pas de dépassement d’honoraires, sauf exceptions très encadrées (exigence particulière du patient sur le lieu ou l’horaire, par exemple). Ici, la facture correspond à la BRSS, et le remboursement est donc optimal.
Le médecin de secteur 2
Le praticien de secteur 2 est lui aussi conventionné, mais dispose de la liberté de fixer ses honoraires au-delà du tarif conventionnel. Ces dépassements d’honoraires sont censés rester « avec tact et mesure », selon la formule consacrée par la réglementation. Cependant, en pratique, les écarts peuvent être considérables, notamment chez certains spécialistes en zone urbaine.
Le calcul du remboursement ne change pas : l’Assurance maladie applique toujours ses 70 % sur la BRSS. C’est l’écart entre la BRSS et le prix réel qui constitue le dépassement. Celui-ci n’est pas remboursé par la Sécu et reste à la charge du patient ou de sa mutuelle.
Exemple parlant : un dermatologue de secteur 2 facture une consultation 60 € alors que la BRSS est de 31,50 €. L’Assurance maladie rembourse 70 % de 31,50 €, soit 22,05 €, moins 2 € de participation forfaitaire = 20,05 €. Le dépassement de 28,50 € reste intégralement à votre charge, sauf si votre mutuelle prévoit une prise en charge des dépassements.
L’OPTAM : un dispositif pour limiter les dépassements
L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’OPTAM-CO (pour les chirurgiens et obstétriciens) offrent un compromis. Le médecin qui y adhère s’engage à modérer ses dépassements d’honoraires. En contrepartie, l’Assurance maladie applique la base de remboursement du secteur 1 au lieu d’une base minorée. Résultat : le patient est mieux remboursé. Vous pouvez vérifier si votre médecin adhère à l’OPTAM en consultant l’annuaire santé sur ameli.fr.
Le médecin de secteur 3 (non conventionné)
Les praticiens non conventionnés fixent leurs tarifs librement, sans aucun engagement envers l’Assurance maladie. Le remboursement est alors dérisoire : 16 % d’un tarif d’autorité très bas. Pour une consultation facturée 50 €, la Sécu ne remboursera que quelques euros.
Fait notable : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, prévoit la fin du remboursement des prescriptions effectuées par les médecins de secteur 3 à compter du 1er janvier 2027. Seules les prescriptions à titre gracieux (pour eux-mêmes ou leurs proches) continueront d’être prises en charge.
Le parcours de soins coordonnés et son impact sur vos remboursements
Depuis 2004, le système de santé français repose sur un principe de coordination des soins autour d’un pivot central : votre médecin traitant. Ce parcours de soins coordonnés n’est pas qu’une formalité administrative. Il conditionne directement le niveau de vos remboursements.
Dans le parcours de soins : le remboursement normal
Quand vous consultez votre médecin traitant ou un spécialiste sur orientation de celui-ci, l’Assurance maladie applique son taux standard de 70 % sur la BRSS. Tout est fluide.
Hors parcours de soins : la pénalité
Consultez un spécialiste sans passer d’abord par votre médecin traitant (en dehors des exceptions prévues), et le taux de remboursement chute à 30 % au lieu de 70 %. La différence est brutale. Sur une consultation de spécialiste facturée 50 € avec une BRSS de 31,50 €, le remboursement passe de 20,05 € à seulement 7,45 € en dehors du parcours.
Les exceptions : l’accès direct sans pénalité
Certains spécialistes peuvent être consultés directement, sans orientation préalable du médecin traitant, tout en conservant le taux de remboursement à 70 %. Il s’agit des cas suivants :
- Le gynécologue, pour les examens gynécologiques périodiques, le suivi de contraception, le suivi de grossesse et l’IVG médicamenteuse.
- L’ophtalmologue, pour la prescription et le renouvellement de lunettes, ainsi que le dépistage et le suivi du glaucome.
- Le psychiatre ou neuropsychiatre, pour les patients âgés de 16 à 25 ans.
- Le stomatologue, sauf pour les actes chirurgicaux lourds.
Par ailleurs, les situations d’urgence ou la consultation d’un médecin lors d’un déplacement loin de chez soi ne donnent pas lieu à une majoration du ticket modérateur.
Comment déclarer son médecin traitant ?
La déclaration se fait conjointement avec le médecin choisi, via un formulaire transmis à votre caisse d’assurance maladie. Elle est obligatoire dès l’âge de 16 ans. Sans médecin traitant déclaré, tous vos remboursements sont calculés sur la base du taux hors parcours, soit 30 %.
Le ticket modérateur : cette part qui reste à votre charge
Le ticket modérateur est probablement l’un des concepts les plus anciens du système de santé français. Il remonte aux origines de la mutualité, bien avant la création de la Sécurité sociale en 1945. À l’époque, les cotisants achetaient un carnet de tickets qu’ils remettaient au médecin lors de chaque consultation — d’où le nom de « ticket modérateur ». L’idée sous-jacente était qu’en faisant participer financièrement l’assuré, celui-ci modérerait sa consommation de soins.
Définition et fonctionnement actuel
Aujourd’hui, le ticket modérateur désigne la différence entre la base de remboursement et le montant effectivement remboursé par la Sécurité sociale, avant toute déduction de participation forfaitaire. C’est un pourcentage qui varie selon la nature de l’acte :
| Type de soin | Taux de remboursement Sécu | Ticket modérateur |
|---|---|---|
| Consultations médicales, chirurgiens-dentistes, sages-femmes | 70 % | 30 % |
| Actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes) | 60 % | 40 % |
| Analyses et examens de laboratoire | 60 % | 40 % |
| Hospitalisation | 80 % | 20 % |
| Médicaments (vignette blanche) | 65 % | 35 % |
| Médicaments (vignette bleue) | 30 % | 70 % |
| Médicaments (vignette orange) | 15 % | 85 % |
| Transports sanitaires | 65 % | 35 % |
Attention à la majoration hors parcours
Quand le parcours de soins coordonnés n’est pas respecté, le ticket modérateur explose. Il passe à 70 % au lieu de 30 % pour les consultations médicales. Autrement dit, l’Assurance maladie ne prend plus en charge que 30 % de la BRSS. Et la plupart des mutuelles refusent de combler cet écart supplémentaire dans le cadre des contrats responsables.
Qui est exonéré du ticket modérateur ?
Plusieurs catégories d’assurés bénéficient d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale, ce qui supprime de fait le ticket modérateur :
- Les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) exonérante, pour les soins liés à leur pathologie.
- Les femmes enceintes, du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement, pour l’ensemble de leurs soins remboursables.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS).
- Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité.
- Les patients hospitalisés pendant plus de 30 jours consécutifs (à compter du 31e jour).
- Les nouveau-nés hospitalisés dans les 30 jours suivant la naissance.
Participation forfaitaire et franchise médicale en 2026
En plus du ticket modérateur, deux autres mécanismes viennent alourdir le reste à charge des assurés. Leur particularité ? Ils ne sont pas remboursables par les mutuelles dites « responsables », c’est-à-dire par la grande majorité des complémentaires santé du marché.
La participation forfaitaire de 2 €
Depuis le 15 mai 2024, une participation de 2 € est automatiquement retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, chaque examen de radiologie et chaque analyse de biologie médicale. Ce montant avait doublé par rapport à sa valeur antérieure de 1 €.
Plafonds applicables :
- Plafond journalier : 8 € maximum par jour (4 actes maximum par professionnel)
- Plafond annuel : 50 € par personne et par année civile
Personnes exonérées : les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6e mois jusqu’à 12 jours après l’accouchement, les bénéficiaires de la CSS et de l’AME (Aide médicale de l’État).
La franchise médicale
Instaurée en 2008, la franchise médicale s’applique sur trois types de dépenses :
| Type de dépense | Montant de la franchise (depuis mars 2024) | Plafond journalier |
|---|---|---|
| Boîte de médicament (ou unité de conditionnement) | 1 € | Aucun plafond journalier |
| Acte paramédical (séance de kiné, soins infirmiers, etc.) | 1 € | 4 € par jour |
| Transport sanitaire | 4 € par trajet | 8 € par jour |
Le plafond annuel cumulé de la franchise médicale est de 50 € par personne. Une fois ce seuil atteint dans l’année civile, plus aucune franchise n’est prélevée jusqu’au 31 décembre.
Les mêmes catégories de personnes sont exonérées de la franchise et de la participation forfaitaire. La franchise ne s’applique pas non plus aux médicaments délivrés lors d’une hospitalisation ni aux transports d’urgence (appel du SAMU — centre 15).
Le doublement des franchises a-t-il eu lieu en 2026 ?
La question a fait l’objet de vifs débats lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le gouvernement avait envisagé de porter la franchise à 2 € par boîte de médicament et la participation forfaitaire à 4 € par consultation, avec un doublement du plafond annuel à 100 €. La mesure a finalement été abandonnée. En décembre 2025, le gouvernement a confirmé que le décret de doublement ne serait pas signé. Les montants restent donc inchangés par rapport à 2024.
Le rôle de la mutuelle : décrypter les garanties en pourcentage de la BR
La complémentaire santé — mutuelle, institution de prévoyance ou assurance santé — intervient après le remboursement de la Sécurité sociale pour réduire, voire supprimer, le reste à charge de l’assuré. Pour exprimer le niveau de ses garanties, elle utilise très souvent la BRSS comme référence. Et c’est là que les choses se compliquent pour bon nombre d’assurés.
Que signifie « 100 % BR » dans un tableau de garanties ?
Quand votre contrat affiche « 100 % BR » pour les consultations médicales, cela ne veut pas dire que vous serez remboursé à 100 % de ce que vous avez payé. Cela signifie que la Sécurité sociale et la mutuelle, ensemble, couvrent 100 % de la base de remboursement. Puisque la Sécu prend déjà en charge 70 %, la mutuelle complète les 30 % restants, c’est-à-dire le ticket modérateur.
Pour un généraliste de secteur 1 facturant 30 € : le remboursement total (Sécu + mutuelle) s’élève bien à 30 €, moins les 2 € de participation forfaitaire. Votre reste à charge réel est donc de 2 €.
En revanche, si vous consultez un médecin de secteur 2 qui facture 50 €, la garantie « 100 % BR » ne couvrira que 30 € (la BRSS). Les 20 € de dépassement restent à votre charge.
200 % BR, 300 % BR : comment ça fonctionne ?
Les formules plus couvrantes expriment un multiple de la BRSS. Avec une garantie « 200 % BR », le total des remboursements (Sécu + mutuelle) peut atteindre deux fois la base de remboursement. Avec « 300 % BR », trois fois, et ainsi de suite.
Exemple avec 200 % BR pour un psychiatre de secteur 2 :
- Consultation facturée : 80 €
- BRSS : 57 €
- Plafond de remboursement total : 57 € × 200 % = 114 €
- Part Sécu : 57 € × 70 % = 39,90 € − 2 € = 37,90 €
- Part mutuelle : 114 € − 39,90 € = 74,10 €
- Remboursement total : 37,90 € + 74,10 € = 112 € (plafonné aux frais réels de 80 €)
- Reste à charge : 2 € (la participation forfaitaire uniquement)
Le remboursement total ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé. Dans cet exemple, la garantie 200 % BR est plus que suffisante pour couvrir les 80 € de la consultation.
Pourquoi les mutuelles utilisent-elles parfois des montants en euros ?
Pour certains postes de dépenses — l’optique et le dentaire en particulier — l’écart entre la BRSS et les prix réels est tellement vertigineux qu’un pourcentage de la BR n’aurait aucun sens. Prenons les montures de lunettes : la BRSS n’est que de 2,84 €, pour un prix moyen de 138 € en France. Même à 300 % de la BRSS, la mutuelle ne couvrirait que 8,52 €. C’est pourquoi les garanties optiques, dentaires et auditives sont généralement exprimées en forfaits annuels (par exemple, 150 € par an pour les montures) ou via le dispositif 100 % Santé.
Contrat responsable : qu’est-ce que ça change ?
La quasi-totalité des mutuelles commercialisées en France sont dites « responsables ». Ce label, défini par la loi, implique des obligations et des interdictions. Un contrat responsable doit obligatoirement prendre en charge le ticket modérateur et les paniers 100 % Santé. En revanche, il ne peut pas rembourser la participation forfaitaire, la franchise médicale ni la majoration liée au non-respect du parcours de soins. Ces règles visent à encourager des comportements vertueux chez les assurés.
La réforme 100 % Santé : zéro reste à charge sur certains équipements
Annoncée en 2018 et déployée progressivement entre 2019 et 2021, la réforme 100 % Santé constitue l’une des avancées sociales les plus marquantes de ces dernières années. Son ambition ? Mettre fin au renoncement aux soins pour des raisons financières, en particulier sur trois postes historiquement coûteux : l’optique, le dentaire et l’audiologie.
Le principe : un panier de soins à reste à charge nul
Le dispositif repose sur un partage des coûts entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé responsables. Pour chaque domaine concerné, un « panier 100 % Santé » a été défini. Il regroupe des équipements répondant à des critères stricts de qualité, proposés à des tarifs plafonnés (prix limites de vente ou honoraires limites de facturation). Quand l’assuré choisit un équipement de ce panier, il n’a rien à payer.
Le 100 % Santé en optique
Le panier comprend une sélection de montures conformes aux normes européennes (17 modèles minimum pour les adultes, 10 pour les enfants) et des verres couvrant tous les défauts visuels. Les verres amincis, durcis, anti-reflets et anti-rayures sont inclus. Le renouvellement est possible tous les deux ans, sauf en cas de changement de correction.
Reste une question fréquente : que faire en cas de casse accidentelle avant le délai de renouvellement ? Le 100 % Santé ne couvre pas automatiquement le remplacement anticipé d’un équipement endommagé. Les démarches et les conditions de prise en charge dépendent alors de votre mutuelle et des circonstances. Si vous êtes dans cette situation, consultez notre guide complet sur le remboursement des lunettes cassées pour connaître les recours possibles.
Le 100 % Santé en dentaire
C’est peut-être le volet le plus visible de la réforme. Le panier couvre environ la moitié des actes prothétiques courants. On y trouve des couronnes céramiques monolithiques ou céramo-métalliques sur les dents visibles, des couronnes en zircone sur les incisives, canines et prémolaires, des bridges métalliques ou céramo-métalliques, ainsi que des prothèses amovibles à base de résine. Avant la réforme, une couronne céramique laissait en moyenne 195 € à la charge du patient. Ce n’est plus le cas dans le cadre du panier 100 % Santé.
Le chirurgien-dentiste a l’obligation de présenter systématiquement au moins une proposition relevant du panier 100 % Santé dans son devis. Le patient reste toutefois libre de choisir un autre panier — à tarifs maîtrisés ou à tarifs libres — avec un reste à charge variable selon les garanties de sa mutuelle.
Le 100 % Santé en audiologie
Les aides auditives du panier offrent au minimum 12 canaux de réglage, une connectivité Bluetooth et une garantie de quatre ans. Le prix limite de vente est fixé à 950 € par oreille, contre un coût moyen qui pouvait dépasser 1 500 € avant la réforme. Les appareils sont proposés en plusieurs formats : contours d’oreille, intra-auriculaires et écouteurs déportés.
Nouveautés 2025-2026 : fauteuils roulants et prothèses capillaires
Le périmètre du 100 % Santé s’élargit. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont intégralement remboursés par l’Assurance maladie seule, sans besoin de solliciter la complémentaire santé. L’assuré n’a plus qu’un seul interlocuteur, ce qui simplifie les démarches.
Depuis le 1er janvier 2026, les prothèses capillaires de classe II (contenant au moins 30 % de cheveux naturels ou des fibres synthétiques avec une surface implantée manuellement supérieure à 100 cm²) sont également intégrées au dispositif. Cette mesure concerne en particulier les personnes traitées par chimiothérapie.
Quand la Sécurité sociale rembourse à 100 %
Dans certaines situations, l’Assurance maladie prend en charge la totalité de la BRSS, supprimant ainsi le ticket modérateur. Il est toutefois crucial de comprendre que cette prise en charge à 100 % s’applique dans la limite du tarif conventionnel. Les dépassements d’honoraires, eux, restent à la charge de l’assuré ou de sa mutuelle.
Les principales situations de prise en charge à 100 %
- Affections de longue durée (ALD) exonérantes : il en existe une trentaine, parmi lesquelles le diabète, les cancers, la sclérose en plaques, la maladie d’Alzheimer ou encore l’insuffisance cardiaque grave. Les soins en lien direct avec la pathologie sont remboursés à 100 % du tarif conventionnel. Les soins sans rapport avec l’ALD restent soumis aux taux habituels.
- Maternité : du premier jour du sixième mois de grossesse au douzième jour après l’accouchement, tous les frais médicaux remboursables sont couverts à 100 %. Certaines consultations prénatales obligatoires bénéficient d’une prise en charge à 100 % dès le début de la grossesse.
- Accident du travail et maladie professionnelle : prise en charge intégrale des soins liés à l’accident ou à la maladie professionnelle reconnue, sans franchise ni participation forfaitaire.
- Complémentaire santé solidaire (CSS) : les bénéficiaires ne paient ni ticket modérateur, ni franchise, ni participation forfaitaire. Les dépassements d’honoraires sont interdits pour les médecins qui les consultent.
- Contraception des mineures : prise en charge à 100 % et sans avance de frais, y compris pour la contraception d’urgence.
- Dépistages organisés : certaines consultations de prévention sont prises en charge à 100 %, comme la première consultation de contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.
Actes hors nomenclature : ce que la Sécu ne rembourse pas
Tous les soins ne figurent pas dans la nomenclature des actes remboursables. Quand un acte médical n’a pas de base de remboursement attribuée, il est qualifié d’acte « hors nomenclature ». Aucune prise en charge de la Sécurité sociale n’est possible. Le coût intégral repose sur le patient, à moins que sa complémentaire santé ne prévoie un remboursement spécifique.
Quelques exemples d’actes hors nomenclature
- Les médecines douces : ostéopathie, naturopathie, sophrologie, acupuncture (sauf si pratiquée par un médecin conventionné, auquel cas la consultation peut être remboursée au tarif de base).
- Certains implants dentaires : les implants eux-mêmes ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale, bien que la prothèse qui s’y fixe puisse l’être. Le reste à charge peut atteindre plusieurs milliers d’euros selon le nombre d’implants posés. Pour y voir plus clair sur les possibilités de prise en charge par votre complémentaire, consultez notre guide dédié au remboursement des implants dentaires.
- La chirurgie réfractive : les interventions au laser pour corriger la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme ne bénéficient d’aucun remboursement de la Sécu.
- Les lentilles de contact : leur remboursement par l’Assurance maladie est très limité (de l’ordre de quelques euros), sauf dans certaines indications médicales précises.
- Certains soins esthétiques sans finalité thérapeutique.
De nombreuses mutuelles proposent néanmoins des forfaits dédiés à ces postes : forfait médecines douces (souvent 2 à 4 séances remboursées par an), forfait implants dentaires, ou encore forfait optique incluant les lentilles. Certains actes paramédicaux, bien que partiellement remboursés par la Sécu, génèrent également un reste à charge important selon le contexte. C’est le cas par exemple du drainage lymphatique, dont la prise en charge varie fortement selon qu’il est prescrit à visée thérapeutique ou non, et selon les garanties de votre complémentaire.
Le cas particulier du régime local Alsace-Moselle
Les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un régime de Sécurité sociale spécifique, héritage de la période d’annexion par l’Empire allemand entre 1871 et 1918. Lors du retour de ces territoires à la France, les habitants ont négocié le maintien de leurs avantages sociaux. Ce régime local perdure encore aujourd’hui et offre des remboursements sensiblement supérieurs à ceux du régime général.
Les principales différences
Le taux de remboursement des consultations médicales atteint 90 % de la BRSS, contre 70 % dans le régime général. Pour l’hospitalisation, la prise en charge monte à 100 %, forfait journalier compris. Par conséquent, les assurés du régime local ont un ticket modérateur plus faible et un besoin moindre de complémentaire santé pour les soins courants.
Autre particularité notable : les bénéficiaires du régime Alsace-Moselle ne sont pas tenus de respecter le parcours de soins coordonnés pour obtenir le meilleur taux de remboursement. Ils peuvent consulter directement un spécialiste sans pénalité.
Où consulter les bases de remboursement officielles ?
Pour connaître la BRSS d’un acte médical précis ou vérifier le montant que la Sécu va vous rembourser, plusieurs ressources officielles sont à votre disposition :
- Ameli.fr — Rubrique « Remboursements » : le site de l’Assurance maladie propose des tableaux récapitulatifs des taux de remboursement par type de soin (consultations, analyses, médicaments, optique, hospitalisation, etc.). C’est la source de référence.
- Votre compte Ameli : chaque décompte de remboursement affiché dans votre espace personnel mentionne la base de remboursement appliquée, le taux retenu et le montant versé.
- L’annuaire santé d’Ameli : indispensable pour vérifier le secteur conventionnel d’un praticien (secteur 1, secteur 2, adhérent OPTAM ou non) et anticiper le niveau de remboursement.
- Service-Public.fr : des fiches pratiques détaillent les règles de remboursement pour chaque type de consultation, avec des simulateurs interactifs permettant de connaître vos droits selon votre situation.
- La CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) : la nomenclature officielle répertoriant l’ensemble des actes techniques avec leur cotation et leur tarif.
- Votre espace assuré chez votre mutuelle : les tableaux de garanties y sont consultables et permettent de vérifier la part complémentaire applicable à chaque poste de dépense.
Questions fréquentes
La BRSS et le tarif de convention, est-ce exactement la même chose ?
Dans la pratique quotidienne, oui. Le tarif de convention est le prix fixé par accord entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé. C’est précisément ce montant qui sert de base de remboursement. Les deux termes sont interchangeables pour la plupart des actes médicaux courants.
Ma mutuelle rembourse à « 100 % BR ». Pourquoi ai-je quand même un reste à charge ?
Parce que « 100 % BR » signifie 100 % de la base de remboursement — et non 100 % de ce que vous avez payé. Si votre médecin pratique des dépassements d’honoraires, la différence entre ses honoraires et la BRSS n’est pas couverte par cette garantie. Il vous faudrait une garantie supérieure (150 %, 200 % BR ou plus) pour absorber ces dépassements. Par ailleurs, la participation forfaitaire de 2 € reste dans tous les cas à votre charge.
La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?
Non, pas dans le cadre d’un contrat responsable, qui représente la quasi-totalité des contrats commercialisés en France. La franchise médicale et la participation forfaitaire constituent un reste à charge incompressible voulu par le législateur. Seules les mutuelles dites « non responsables » — très rares — peuvent les rembourser.
Comment savoir si mon médecin est en secteur 1 ou en secteur 2 ?
Le plus simple est de consulter l’annuaire santé en ligne sur ameli.fr. En tapant le nom du praticien ou sa spécialité et votre localisation, vous obtiendrez sa fiche détaillée, incluant son secteur conventionnel et son éventuelle adhésion à l’OPTAM.
Les tarifs de consultation vont-ils encore augmenter ?
La convention médicale 2024-2029 prévoit un calendrier de revalorisations progressives. La première vague a eu lieu en décembre 2024 (généraliste passé de 26,50 € à 30 €), la seconde en janvier 2026 (spécialistes : gynécologues à 40 €, psychiatres à 57 €, gériatres à 42 €, etc.). D’autres ajustements pourraient intervenir d’ici 2029, mais rien n’est encore arrêté au-delà de ces revalorisations.
Que se passe-t-il si je consulte un médecin non conventionné ?
Le remboursement de l’Assurance maladie est alors calculé sur un tarif d’autorité très faible, à un taux de seulement 16 %. Pour une consultation facturée 50 €, vous ne percevrez que quelques euros de la Sécu. À noter que dès 2027, les prescriptions des médecins non conventionnés ne seront plus du tout remboursées.
Le dispositif « Mon soutien psy » entre-t-il dans la BRSS classique ?
Pas tout à fait. Ce dispositif, lancé en 2022, permet la prise en charge de consultations chez un psychologue conventionné : 40 € pour la première séance d’évaluation et 30 € pour les séances de suivi, dans la limite de 8 séances par an pour les adultes et 12 pour les enfants et adolescents de 3 à 17 ans. Il fonctionne cependant avec ses propres règles : une ordonnance du médecin traitant est obligatoire, et le psychologue doit participer au dispositif.
Qu’est-ce que la consultation longue à 60 € pour les plus de 80 ans ?
Instaurée à partir de janvier 2026, cette consultation spécifique est réservée aux personnes de plus de 80 ans ou en situation d’invalidité. Elle est facturée 60 € et intégralement prise en charge par la Sécurité sociale. Son objectif est de permettre au médecin traitant de consacrer davantage de temps aux patients âgés, pour des bilans approfondis, le suivi de pathologies multiples ou la constitution de dossiers administratifs comme la demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Elle ne peut être réalisée qu’une fois par an et sous certaines conditions.
